Moi aussi, je veux un potager !

Agriculture biologique

Mentions légales

ROMALE SAS (sous le nom de marque Tomato&Co), au capital de 50 995 euros, 21 boulevard Poissonnières 75002 Paris, RCS de Paris B 799 457 114, CODE APE : 4621Z

1. Traitement des données

Romale vous garantit la plus stricte confidentialité concernant vos informations personnelles. Le traitement automatisé d'informations nominatives sur notre site a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1913199.
En conformité avec la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004), vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@tomato-n-co.com

2. Tomato&Co © 2017

Le contenu de ce site (textes et illustrations) est protégé par un copyright et ne peut être reproduit sans autorisation.

3. Crédit photos site www.tomato-n-co.com

Crédit photos tous droits cédés.

Conditions générales de vente

La société ROMALE/TOMATO&CO est enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° RCS Paris B 799 457 114. Sur www.tomato-n-co.com, retrouvez l'offre d'abonnement au service de Potager délégué par Internet.

Editeur : ROMALE/TOMATO&CO
Siège social : 21 boulevard Poissonnières, 75002 Paris
Hébergeur : OVH RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Capital social : 4000 euros
RCS : Paris B 799 457 114
Contact Service Client :

Préambule

Pour la clarté des présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV »), il semble utile de définir explicitement les termes suivants :
Les CGV régissent toute transaction effectuée sur le Site entre le Groupe ROMALE/TOMATO&CO et son Client. Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par le Groupe ROMALE/TOMATO&CO, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Les nouvelles CGV lui seront opposables à compter de leur mise en ligne et appliquées aux commandes postérieures à cette date. Il lui est donc conseillé de se référer avant tout accès au Site à la dernière version des CGV accessible à tout moment. En cas de désaccord avec les CGV, aucun usage du Site ne saurait être effectué. Ces dispositions s'appliquent concomitamment à la Charte pour la protection des données et aux Conditions Générales d'Utilisation du Site".

ARTICLE 1 - CONDITIONS D'ACCÈS

1 - 1 L'accès au Site, sa consultation et son utilisation pour un achat quel qu'il soit, entraîne l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation est réputée acquise dès lors que le Client a coché la case correspondant à la mention « j'accepte les conditions générales de vente du site », au moment de son inscription par la création de son Compte Personnel sur le Site.

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site. Le Groupe ROMALE/TOMATO&CO se réserve le droit de résilier tout Compte Personnel ouvert par un mineur qui ne justifierait pas de cette autorisation.

L'accès au Site est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle du Groupe ROMALE/TOMATO&CO et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site qui pourront être effectuées sans en avoir averti le Client au préalable.

Toute connexion au Site via un Compte Personnel sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit Compte Personnel et sous sa responsabilité exclusive.

1 - 2 Le Site est accessible gratuitement à tout Client disposant d'un accès internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l'utilisation ou au fonctionnement des Services du Site, l'accès à l'Internet ou les frais de connexion sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.

1 - 3 L'achat des Produits et Services proposés sur et par le Site nécessite une inscription en ligne et, notamment, la création d'un Compte Personnel impliquant l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe, aux risques et périls du Client. Le mot de passe choisi est personnel et confidentiel. Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ces données. Le Groupe ROMALE/TOMATO&CO s'engage pour sa part à mettre en place tous les moyens dont il dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transmises.

Lors de son inscription en ligne, le Client s'engage à fournir des informations exactes, à jour, complètes sur son identité et ne portant pas atteinte aux droits de tiers. Il s'engage notamment à ne pas user d'une identité fausse ou usurpée de nature à induire le Groupe ROMALE/TOMATO&CO ou les tiers en erreur. A défaut, le Groupe ROMALE/TOMATO&CO se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis, ni indemnité, son Compte Personnel ou de lui en refuser l'accès de manière temporaire ou définitive. Le Client est tenu de fournir une adresse email valide et de mettre à jour ses données personnelles.

Il ne peut être créé qu'un seul Compte Personnel par Client.

1 - 4 Le Groupe ROMALE/TOMATO&CO se réserve la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis, ni indemnité, tout Compte Personnel en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par le Client des stipulations des présentes CGV.

ARTICLE 2 - PRIX

2 - 1 Les prix des Produits et Services sont indiqués en euro toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition sur chacune des fiches accompagnant le Produit ou le Service mis en vente. En ce qui concerne le prix des livres, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang n° 81 -766 en date du 10 août 1981.

2 - 2 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euro.

2 - 3 Le prix des offres comprend :

2 - 4 Le Groupe ROMALE/TOMATO&CO se réserve le droit de modifier tous les prix à tout moment sans préavis. L'application d'une modification de prix d'un Abonnement pour un Client devra se faire avec un préavis minimum d'un mois.

Les Produits demeurent la propriété du Groupe ROMALE/TOMATO&CO jusqu'au complet paiement du prix.

ARTICLE 3 - CONFORMITÉ DES PRODUITS

Le Groupe ROMALE/TOMATO&CO fera ses meilleurs efforts afin que la représentation photographique des Produits et Services soit la plus fidèle possible aux Produits et Services en eux-mêmes. Toutefois, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits et Services ne corresponde pas exactement au Produit et Service en lui-même.

ARTICLE 4 - COMMANDE

4 - 1 Le Groupe ROMALE/TOMATO&CO fait ses meilleurs efforts pour apporter aux Clients les informations les plus complètes concernant les Produits et Services proposés sur le Site.

L'accès aux Produits et Services est réalisé en cliquant sur la fiche correspondante, qui détaille les conditions de l'offre ainsi que les réductions de prix éventuelles. La validation d'une commande sur le Site s'effectue en cliquant sur le bouton de paiement présent lors du récapitulatif de ladite commande.

Le Groupe ROMALE/TOMATO&CO se réserve le droit d'annuler ou de refuser la commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4 - 2 La passation d'une commande peut s'effectuer selon les modalités suivantes :

4 - 3 En cas de commande d'un Produit par téléphone, un bon de livraison valant confirmation de la commande sera joint au dit Produit.

4 - 4 En cas de commande sur le Site :

Ces commandes en ligne nécessitent que le Client dispose d'une boîte mail en bon état de fonctionnement. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande. Il lui est recommandé de conserver cette confirmation ou de l'imprimer.

4 - 5 Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu, du prix et de la date de la commande par le Consommateur.

ARTICLE 5 - DISPONIBILITÉ

5 - 1 Nos offres de Produits et Services sont proposées dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité du Groupe ROMALE/TOMATO&CO ne pourra être mise en cause en cas de retard ou de cessation de production d'un Produit en provenance d'un prestataire tiers. De la même façon, elle ne pourra pas être engagée en cas d'arrêt, par un partenaire tiers, de la fourniture d'un Service proposé sur le Site.

En cas d'indisponibilité des Produits et Services après passation d'une commande, cette dernière sera annulée automatiquement. Le Groupe ROMALE/TOMATO&CO tiendra le Client informé dans les meilleurs délais et par courrier de cette annulation ainsi que des modalités de remboursement.

Le Groupe ROMALE/TOMATO&CO tiendra le Client informé dans les meilleurs délais, par écrit de cette annulation ainsi que des modalités de remboursement. Il remboursera le Client de la totalité des sommes que ce dernier a versé, y compris les frais de livraison de la commande (dans la limite du mode de livraison standard), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l'annulation de ladite commande. Le Groupe ROMALE/TOMATO&CO remboursera par virement bancaire les Clients ayant payé par carte bancaire. Il proposera aux Clients ayant payé par chèque un remboursement, soit par virement bancaire si le Client accepte de lui transmettre ses coordonnées bancaires, soit par chèque en retour.

5 - 2 : Etant donnée, la nature des produits issus des récoltes des parcelles de Potager, Le Client reconnaît que Le Groupe ROMALE/TOMATO&CO, n'est tenu qu'à une obligation de moyens quant à la récolte et livraison des produits. En effet, Le Client est informé que ces produits subissent notamment les aléas climatiques pouvant entraîner une production nulle.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison et ou au Point Relais telle qu'indiquée lors de la commande. Le Client s'engage à réceptionner les Produits ainsi commandés.

Les Produits sont livrés suivant le rythme de livraison tel que précisé dans l'offre. A titre d'exemple cela peut être de manière hebdomadaire, ou toutes les 2 semaines ou un autre rythme.

Pour se conformer au rythme, le Groupe ROMALE/TOMATO&CO proposera dans la mesure du possible au Client un jour et un créneau horaire habituel pour les livraisons à un rythme répété.

Ce jour pourra être modifié par le Groupe ROMALE/TOMATO&CO pour tenir compte de contraintes de livraisons tout en informant le Client.

Le Client peut également demander à changer son jour de livraison et le Groupe ROMALE/TOMATO&CO fera ses meilleurs efforts pour s'y conformer.

De même pour une période de vacances, le Client peut demander d'être livré à une autre adresse d'un ami si cette adresse est compatible avec les contraintes de livraisons du Groupe ROMALE/TOMATO&CO.

De plus, si pour une raison de vacance ou d'absence d'information, le Groupe ROMALE/TOMATO&CO ne peut effectuer de livraison, alors le Groupe ROMALE/TOMATO&CO pourra récolter et disposer des fruits et légumes de la parcelle du client venus à maturité, et qui risqueraient de se détériorer dans les jours qui suivent.

En cas de commande d'un Produit autre qu'un Abonnement, le Groupe ROMALE/TOMATO&CO s'efforcera de répondre à la commande du Client dans un délai de deux semaines maximum, à compter de la date de la commande.

A défaut de respect de ce délai, le Client disposera de la faculté d'annuler sa commande et sera remboursé dans les conditions déterminées à l'article 5 ci-dessus.

En cas de Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison sera basé sur le délai le plus long. Le Groupe ROMALE/TOMATO&CO se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition sera facturée au Client pour un seul envoi.

En cas de dommages survenus lors du transport des Produits commandés, le Client disposera d'un délai de trois jours à compter de ladite livraison afin de formuler une protestation motivée. Pour ce faire, il devra contacter le Groupe ROMALE/TOMATO&CO à l'adresse suivante : 21 boulevard Poissonnières 75002 Paris.

Toute commande passée sur le Site et livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces taxes et droits de douane éventuels sont à la charge du Client. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays.

Le transfert de propriété des produits au profit de du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès l'expédition du produit par le Groupe ROMALE/TOMATO&CO.

ARTICLE 7 - PAIEMENT

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire (Visa ou Master Card), par chèque ou par prélèvement automatique sur carte bancaire lorsque cette possibilité est offerte.

Le débit d'une carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande. Le débit d'un chèque est effectué dès sa réception.

Dans le cas d'un paiement par chèque, la commande ne devient livrable que lorsque le Groupe ROMALE/TOMATO&CO a encaissé le chèque. Ce dernier devra être établi à l'ordre de ROMALE/TOMATO&CO ou de l'une de ses filiales et envoyé à l'adresse suivante : Groupe ROMALE/TOMATO&CO - 21 boulevard Poissonnières 75002 Paris

ARTICLE 8 - DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s'appliquer aux denrées périssables et aux produits ayant fait l'objet d'une personnalisation.

Pour les autres Produits et services et en complément de ce qui précède et conformément aux dispositions de l'article 121-20 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter pendant un délai de 14 jours à compter de :
Le Client dispose d'un délai supplémentaire de 14 jours à compter de sa décision de rétractation pour renvoyer son Produit. Les Produits hors Abonnements, retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront ni repris, ni remboursés

Le Groupe ROMALE/TOMATO&CO remboursera le Client de la totalité des sommes que ce dernier a versé, y compris les frais de livraison de la commande (dans la limite du mode de livraison standard), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du Produit par le Groupe.

Seuls les frais de retour seront à la charge du Client. Les retours sont à effectuer à l'adresse suivante : 21 boulevard Poissonnières 75002 Paris

Le Groupe ROMALE/TOMATO&CO remboursera par virement bancaire les Clients ayant payé par carte bancaire. Il proposera aux Clients ayant payé par chèque un remboursement, soit par virement bancaire si le Client accepte de lui transmettre ses coordonnées bancaires, soit par chèque en retour

ARTICLE 9 - DÉFAUT D'UN PRODUIT

Le Groupe ROMALE/TOMATO&CO s'engage à rembourser le Client ou à remplacer tout Produit comportant un défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné. Le Client devra en faire état de manière détaillée sur le bon de livraison et renvoyer le ou les Produits concernés. Le Groupe ROMALE/TOMATO&CO procédera alors à l'échange ou au remboursement du ou des Produits. Les frais d'envoi et de retour seront remboursés au Client.

Tout remboursement d'un Produit pour quelque motif que ce soit, sera effectué dans un délai raisonnable après la réception du ou des Produits par le Groupe ROMALE/TOMATO&CO. Ce remboursement s'effectuera soit par crédit sur le compte bancaire du Client soit par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à son adresse de facturation.

ARTICLE 10 - RÉSILIATION

10 - 1 Le Client aura la faculté, pour quelque motif que ce soit, d'interrompre son Abonnement à tout moment en respectant un préavis tel que précisé dans l'offre ou au plus de 2 mois, sur simple demande adressée par courrier à l'adresse suivante : Groupe ROMALE/TOMATO&CO - 21 boulevard Poissonnières 75002 Paris

Dans le cas d'un trop perçu et tenant compte des préavis, Le Groupe ROMALE/TOMATO&CO remboursera le Client. Tout remboursement sera effectué par le Groupe ROMALE/TOMATO&CO dans un délai raisonnable, soit par crédit sur le compte bancaire du Client soit par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à son adresse de facturation.

10 - 2 Le Groupe ROMALE/TOMATO&CO pourra résilier l'Abonnement de plein droit et procéder à sa désactivation sans préavis en cas de non-paiement des sommes dues.

ARTICLE 11 - SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, le Service Clientèle du Groupe ROMALE/TOMATO&CO est à disposition des Clients :
Tél : 01 83 64 02 08
Adresse : Groupe ROMALE/TOMATO&CO - 21 boulevard Poissonnières 75002 Paris

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE

La responsabilité du Groupe ROMALE/TOMATO&CO se limite à la seule offre des Produits et Services et ne saurait en aucun cas être engagée en raison de leur utilisation par le Client.

Les Produits et Services sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Groupe ROMALE/TOMATO&CO ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les Produits ou Services sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits ou Services qu'il envisage de commander.

Les photographies et les textes illustrant les Produits et Services présentés sur le Site ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Groupe ROMALE/TOMATO&CO ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

Le cas de force majeure suspend les obligations du Groupe ROMALE/TOMATO&CO nées de la commande d'un Produit ou d'un Service.

Le Consommateur demeure seul juge du contenu approprié et adapté des Produits commandés à ses besoins et à sa consommation. Eu égard à la nature des Produits vendus par le Groupe ROMALE/TOMATO&CO, le Consommateur renonce à se prévaloir d'une éventuelle obligation de renseignement ou de conseil qui pèserait sur Groupe ROMALE/TOMATO&CO à son égard ; de la même façon, il renonce au bénéfice d'une éventuelle garantie de conformité quant à l'usage attendu des Produits qu'il achète au Groupe ROMALE/TOMATO&CO.

Etant donnée, la nature des produits issus des récoltes des parcelles de Potager, Le Client reconnaît que Le Groupe ROMALE/TOMATO&CO, n'est tenu qu' à une obligation de moyens quant à la récolte et livraison des produits. En effet, Le Client est informé que ces produits subissent notamment les aléas climatiques pouvant entraîner une production nulle.

ARTICLE 13 - CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Conformément aux dispositions de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, le Groupe ROMALE/TOMATO&CO est tenu, en sa qualité d'hébergeur de contenus de détenir et conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant diffusé des contenus par son intermédiaire, pour le cas où les autorités judiciaires en feraient la demande.

Les fichiers informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Groupe ROMALE/TOMATO&CO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des différentes transmissions d'informations entre le Client et le Groupe ROMALE/TOMATO&CO, permettant à ce dernier d'assurer les traitements souhaités par le Client.

L'archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil.

En cas de conflit entre ces fichiers informatisés et tout document du Client, les fichiers informatisés du Groupe ROMALE/TOMATO&CO primeront sur les documents du Client et seront seuls admis à titre de preuve.

ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Groupe ROMALE/TOMATO&CO dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l'ensemble des contenus éditoriaux du Site en ce compris notamment textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, sur la structure et l'organisation du Site et, plus généralement, sur l'ensemble des éléments de conception du Site, ci-après désignés « les Eléments ».

L'ensemble des Eléments constituant des œuvres au sens des dispositions de l'article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite. Le Client ne peut donc modifier, copier, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, céder, télécharger, afficher et, d'une façon générale, exploiter les Eléments.

ARTICLE 15 - GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

Le Groupe ROMALE/TOMATO&CO s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site conformément aux règles d'usages de l'Internet. En conséquence, la responsabilité du Groupe ROMALE/TOMATO&CO ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) :
Dans le cas où la responsabilité du Groupe ROMALE/TOMATO&CO serait recherchée en raison d'un manquement par un Client aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CGV, ce dernier s'engage à garantir le Groupe ROMALE/TOMATO&CO contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés que les frais y afférents.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Groupe ROMALE/TOMATO&CO afin de le résoudre à l'amiable.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Nanterre (France) seront compétents.

En cas de litige avec un consommateur, les tribunaux français seront compétents. Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 141-5 du Code de la consommation, « le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».